LOI n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture
La loi dâorientation agricole comporte des mesures de protection des haies. Ainsi, les gestionnaires de voirie, dâinfrastructures ferroviaires, de communications Ă©lectroniques ou de rĂ©seaux de distributions publique dâĂ©lectricitĂ© doivent mettre en Ćuvre un plan de gestion des haies. Par ailleurs, tout projet de destruction dâune haie est soumis Ă dĂ©claration unique prĂ©alable, et toute destruction de haie est subordonnĂ©e Ă des mesures de compensation par replantation dâun linĂ©aire au moins Ă©gal Ă celui dĂ©truit. Dans chaque dĂ©partement, le prĂ©fet Ă©tablit par arrĂȘtĂ© une pĂ©riode dâinterdiction de travaux sur les haies (pour protĂ©ger la nidification des oiseaux), un coefficient de compensation en cas de destruction et une liste des travaux dâentretien.