Mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt

Arrêté n°56-2025-06-03-00007 du 3 juin 2025 de la préfecture du Morbihan

Arrêté portant sur la mise en place des obligations légales de débroussaillement dans les bois, forêts et landes exposés au risque feux de forêt du département du Morbihan au titre de l’article l.132-1 du code forestier