Modalités de calcul des redevances domaniales dues par les opérateurs de communications électroniques en 2023

La situation

L’AMF du Morbihan vous répond 👇🏽

Le décret a fixé les modalités d’occupation du domaine public communal par les opérateurs de communications électroniques (1) et, en particulier, a encadré le montant de certaines redevances [cet encadrement était prévu, auparavant, par le décret du 30 mai 1997 qui a fait l’objet d’une annulation partielle par le Conseil d’Etat au mois de mars 2003 (2).

Tant pour le domaine public routier que pour le domaine public non routier, les montants des redevances fixés par le gestionnaire du domaine doivent tenir compte « de la durée de l’occupation, de la valeur locative de l’emplacement occupé et des avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire » tout en ne devant pas excéder ceux indiqués dans le texte.

Les installations radioélectriques (pylône, antenne de téléphonie mobile…) sont exclues du champ d’application de ce texte. Il est également précisé que le gestionnaire du domaine peut fixer un montant de redevance inférieur pour les fourreaux non occupés par rapport à celui fixé pour les fourreaux occupés.

Enfin, le montant des redevances est revalorisé, chaque année, au 1er janvier.

Références :

1. Décret du 27 décembre 2005 - codifié sous les articles R.20-45 à R.20-54 du Code des postes et communications électroniques
2. Conseil d’Etat, 21 mars 2003, SIPPEREC