Modification de dispositions relatives aux redevances des agences de l'eau

Décret n° 2025-66 (JO du 25 janvier 2025)

• définition d’un principe « silence vaut accord » en cas d’absence de réponse des agences dans un délai de deux mois pour obtenir l’agrément des dispositifs de suivi régulier des rejets ; • remplacement de la notion de « charge brute de pollution organique » par celle de « capacité nominale de traitement » pour les stations d’épuration pour harmoniser les indicateurs réglementaires.