Modification de l’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité

Décret n° 2025-427 du 14 mai 2025 modifiant l'instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des ouvrages des réseaux publics d'électricité

Un décret du 14 mai modifie plusieurs modalités d’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des ouvrages des réseaux publics d’électricité : • le transfert de compétence au préfet des instructions de projets de tension 225 kilovolts ; • la modification des délais de consultation des maires et des services ; • l’encadrement du temps laissé à l’autorité compétente pour se prononcer sur une demande après consultation du public. Le texte s’applique aux demandes de déclaration d’utilité publique déposées après le 17 mai