Question écrite n°00545, M Pierre Antoine LEVI - Réponse publiée le 16/01/2025
La mobilisation d’agents de la fonction publique territoriale doit : • être autorisée par leur employeur, en tant qu’activité à caractère accessoire, conformément à l’article L.123-7 du code général de la fonction publique ; • être réalisée en dehors des heures de service (soir, week-end, congés), conformément à l’article 13 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Les opérations de mise sous pli donnent droit à une indemnité pour les personnels concernés, qu’ils soient agents du ministère de l’intérieur, d’autres administrations ou extérieurs à l’administration. Son montant est arrêté par la préfecture en fonction du nombre de documents mis sous pli, du nombre d’heures travaillées, du niveau des tâches d’encadrement confiées et de la manière de servir. L’indemnité de mise sous pli n’est pas exonérée de l’impôt sur le revenu. Une instruction-cadre du 2 mai 2024 du secrétaire général du ministère de l’intérieur a été diffusée à l’ensemble des préfets pour sécuriser et fluidifier la mise en paiement des différentes indemnités électorales en rappelant la règlementation qui leur est applicable, en explicitant les différentes étapes nécessaires à leur versement effectif, en clarifiant les responsabilités des différents acteurs et en faisant la promotion de bonnes pratiques. Cette instruction s’est accompagnée d’un suivi et d’un portage administratif de haut niveau compte tenu de la sensibilité des opérations pour les personnels mobilisés. Elle a permis d’accélérer la mise en paiement des indemnités électorales, avec un objectif de paiement pour la fin de l’année 2024. La tenue des bureaux de vote le jour du scrutin n’ouvre pas de droit à indemnisation, quel que soit le statut des assesseurs, conformément au dernier alinéa de l’article R. 44 du code électoral. La fonction d’assesseur, en charge de la tenue des bureaux de vote, ne doit pas être confondue avec la réalisation de tâches nécessaires à l’organisation du scrutin et à la mise en état du lieu de vote, qui peut faire l’objet d’indemnités à la charge de la collectivité. La mobilisation, par les communes, d’agents territoriaux en vue de l’organisation d’élection est réalisée dans le cadre de leurs missions normales à la demande de leur employeur. Lorsqu’il est exceptionnellement fait appel, en-dehors des heures normales de service, à des agents qui ne peuvent percevoir des indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS), les intéressés peuvent bénéficier d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élections (IFCE), conformément à l’arrêté du 27 février 1962 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires susceptibles d’être allouées à certains fonctionnaires communaux. Ces indemnités sont exonérées de charges fiscales dans la limite de 5 000 euros par an. La participation en dehors des heures habituelles de service peut être compensée soit par un repos compensateur, soit par le versement d’IHTS selon la réglementation de droit commun (agents relevant de la catégorie B et C), soit par le versement de l’IFCE (agents relevant de la catégorie A). Le choix relève de la compétence de l’organe délibérant dans le cadre général de l’organisation du temps de travail de la collectivité concernée. Compte tenu des différences qui s’attachent aux travaux rémunérés par les IMSP d’une part, les IHTS et IFCE d’autre part, il ne semble pas pertinent d’en aligner les modalités de versement ou les règles de calcul. En effet, les IMSP concernent spécifiquement les travaux de mise sous pli conduits par des personnels aux statuts très divers (agents publics, forces de sécurité intérieure, étudiants, salariés, etc.) recrutés spécifiquement pour cette occasion, tandis que les IHTS et IFCE concernent les missions qui incombent aux fonctionnaires territoriaux dans le cadre de leurs missions. Le gouvernement n’envisage pas de revenir sur la réglementation de ces différentes indemnités, qui permettent la rémunération de l’engagement nécessaire à l’organisation des élections politiques, pour les metteurs sous pli comme pour les collectivités. Par ailleurs, il est à noter que la mobilisation qu’impose la tenue des opérations électorales est également rémunérée dans la fonction publique d’Etat, selon des règles de rémunération proches de celles de la fonction publique territoriale. En effet, les agents de l’administration territoriale de l’État bénéficient d’une indemnité pour travaux supplémentaires (ITS), exonérée de l’impôt sur le revenu dans la limite du plafond annuel fixé par le code général des impôts.