Décret n° 2025-304 du 1er avril 2025 relatif aux autorisations de création, d'extension et de transformation des établissements d'accueil de jeunes enfants et à l'accueil dans les micro-crèches
Dorénavant, tout projet d’ouverture d’une micro-crèche fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du président du conseil départemental qui pourra en abaisser la capacité d’accueil. Cette autorisation, accordée pour 15 ans, devra mentionner la composition de l’équipe par fonction et qualification en équivalent temps plein. A ce titre, la présence d’au minimum un professionnel diplômé d’Etat est exigée dans l’équipe d’encadrement et un directeur ne peut pas exercer ses fonctions dans plus de deux établissements. A compter du 1er septembre 2026, un directeur qui n’est pas détenteur d’un diplôme d’Etat pourra continuer à exercer ses fonctions s’il est, à cette date, le référent technique de la micro crèche. Dans ce cas, il devra recevoir le concours d’une personne diplômée, à raison d’au moins 20 heures par an, dont au moins 4 heures par trimestre. Pour l’accueil simultané de trois enfants par un seul professionnel, celui-ci devra être titulaire du diplome d’auxiliaire de puériculture. Par ailleurs, le décret modifie les règles de procédure des autorisations de création des établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE). Dorénavant, toute création, extension ou transformation de structure fait l’objet d’une demande d’avis préalable auprès de l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant (commune ou EPCI d’implantation), puis d’une autorisation du conseil départemental, délivré pour 15 ans.