Offre considérée comme inacceptable

CE, 12 juin 2024, Société Actor France, n° 475214, B.

Le pouvoir adjudicateur passant un marché sous la forme d’un accord-cadre ne peut écarter comme inacceptable une offre au motif qu’elle excède le montant de ces crédits budgétaires qu’à la condition que ce montant ait été porté à la connaissance des candidats à son attribution.