CAA Marseille, 10/01/2025, n°23MA03151
Un adjoint administratif territorial employé au sein d’une communauté d’agglomération et bénéficiant par ailleurs d’une décharge de service à temps complet au titre de ses fonctions de représentant syndical a contesté le refus de son employeur de lui accorder la protection fonctionnelle après avoir subi des injures de la part du secrétaire général d’un autre syndicat, à l’occasion d’une réunion organisée par un des directeurs de la communauté d’agglomération. En l’espèce, l’intéressé était présent à cette réunion en sa qualité de représentant syndical. Or, les juges ont rappelé que la protection fonctionnelle n’est due qu’à raison de faits liés à l’exercice par des fonctionnaires de leurs fonctions dans une collectivité publique. Ainsi, les faits au titre desquels il a sollicité la protection fonctionnelle étaient seulement en lien avec ses fonctions de représentant syndical, à l’exclusion de tout lien avec l’exercice de fonctions auprès d’une collectivité publique. Aussi, et même si l’agent avait toujours la qualité de fonctionnaire et conservait un lien avec son administration de rattachement qui continuait de le rémunérer, les faits en cause, n’ont pu donner lieu à la protection fonctionnelle.