Type
DĂ©cret
Source
Décret n°2024-970 (JO du 1er novembre 2024)
Date
October 30, 2024
Description
Les Communes et les EPCI peuvent dĂ©cider de subordonner la mise en location dâun bien Ă une dĂ©claration ou Ă une autorisation prĂ©alable. Le Maire, et le PrĂ©sident dâEPCI, sont compĂ©tent pour prononcer les amendes de non-respect de ce permis de louer.
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