Type
Décret
Source
Décret n° 2025-429 du 15 mai 2025 relatif au renouvellement des commissions consultatives départementales de sécurité et d'accessibilité
Date
May 15, 2025
Description
Les commissions consultatives départementales de sécurité et d’accessibilité, prévues par le décret du 8 mars 1995, sont prorogées jusqu’au 8 juin 2030.
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