Recensement de la population

Type

Décret

Source

Décret n°2024-1124 (JO du 5 décembre 2024)

Date

December 4, 2024

URL

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050730725#:~:text=Notice%20%3A%20le%20d%C3%A9cret%20vise%20%C3%A0,dont%20le%20bilan%20est%20positif.

Description

Toutes les communes et les EPCI pourront déléguer le recensement à un prestataire extérieur, sous condition de respecter les règles de la commande publique. L’opérateur dispose du statue de sous-traitant.

Dossiers thématiques

🏛️Organisation et gestion communale