Relogement d’urgence

Décret n°2024-943 (JO du 19 octobre 2024)

Art D2335-18-2 du CGCT Le FARU permet d’octroyer des aides aux communes, EPCI, CCAS, CIAS, lorsqu’ils prennent en charge le relogement d’urgence de personnes. Le préfet pourra “à titre exceptionnel, par décision motivée, prolonger le délai de prise en charge pour une durée qui ne peut excéder six mois ou prévoir que la période initiale de prise en charge ne débute qu’au terme de la prise en charge par l’assureur”. Règles antérieure : les subventions ne pouvaient être allouées que pour une période maximale de 6 mois.