TA de Montreuil, 24 octobre 2024, n°2305487
Les missions ouvrant droit, sur le fondement, à la prise en charge des frais de transports et au versement d’indemnités de missions sont celles qui résultent de déplacements à caractère temporaire. Ainsi, un agent affecté sur un poste se situant en dehors de sa résidence administrative et de sa résidence familiale, de manière permanente, ne pourra prétendre au remboursement de ses frais de transports pour les déplacements réalisés entre son domicile et son lieu d’affectation car ces derniers ne peuvent être regardés comme des déplacements temporaires. Les ordres de missions sont, en effet, émis à titre permanent pour l’exercice habituel des fonctions de l’agent, quand bien mêmes les ordres de missions ont été méis pour une période respectivement de 4 mois puis de douze mois.