Question écrite n°01419, Mme Marie-Claude VARAILLAS, réponse publiée le 29/05/2025
La lutte contre l’habitat indigne est une priorité de l’action gouvernementale et une politique publique éminemment prioritaire en raison de l’impact des situations sur la santé et la sécurité des personnes. Les dangers et les risques émanant de conditions de vie dans les logements indignes sont aujourd’hui inacceptables. C’est également une priorité de la politique de l’habitat car elle concourt à l’amélioration du parc de logements. C’est enfin un enjeu de lutte contre la criminalité immobilière. L’organisation de la lutte contre l’habitat indigne sur les territoires d’un département est aujourd’hui structurée autour du pôle départemental de lutte contre l’habitat indigne (PDLHI), placé sous l’égide du préfet, et qui a la charge de coordonner et de mettre en synergie les services dédiés et les partenaires : DDT (DDTM), DEETS (PP), les ARS, les ADIL, les CAF, les MSA, les collectivités territoriales, les parquets, ainsi que les divers acteurs investis dans la lutte contre l’habitat indigne. Le PDLHI a la responsabilité d’élaborer le plan pluriannuel d’action permettant d’intervenir à différentes échelles (territoire, ville, quartier, îlot, immeuble, logement), de prioriser l’action publique et de l’évaluer. Cette instance de coordination vise justement à décloisonner les dispositifs et lever les freins que vous indiquez. Le PDLHI est aujourd’hui le guichet unique des signalements en matière de lutte contre l’habitat indigne. Cette logique de guichet unique repose sur la mise en place de la plateforme en ligne « Histologe ». Aussi, un sous-préfet référent en matière de lutte contre l’habitat indigne est désigné dans chaque département pour assurer le pilotage du PDLHI, pour accompagner les acteurs locaux et pour développer les liens nécessaires avec les parquets, et plus précisément avec les magistrats référents chargés de la lutte contre l’habitat indigne qui apprécient les situations signalées nécessitant d’éventuelles poursuites. Divers dispositifs et aides financières ont été renforcés ces dernières années pour consolider la lutte contre l’habitat indigne : les procédures coercitives, les travaux d’office, ainsi que l’astreinte administrative prévus aux articles L 511-1 et suivants du code de la construction et de l’habitation (CCH) permettent de contraindre le propriétaire à réaliser des travaux. Par ailleurs, la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement permet désormais aux collectivités locales d’intervenir le plus en amont des situations d’habitat indigne, si nécessaire de manière coercitive. Elle rend désormais possible l’expropriation d’un immeuble, y compris en situation remédiable, si son propriétaire n’exécute pas les prescriptions des arrêtés de police spéciale notifiés. Cette loi dote les collectivités de plusieurs nouveaux outils pour lesquels nous serons attentifs à leur mise en œuvre. La lutte contre l’habitat indigne se déploie aussi à travers différents outils opérationnels cofinancés par l’Anah : le Programme d’intérêt général (PIG) dédié à l’habitat indigne ou encore les opérations programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) avec un volet « habitat indigne ». En outre, différentes aides financières dans le cadre du budget de l’Etat (programme 135) et de l’action de l’Anah peuvent être mobilisées pour financer les actions de résorption de l’habitat indigne. Le fonds d’aide pour le relogement d’urgence (FARU) peut également être sollicité pour les nécessités d’hébergement et de relogement des personnes victimes d’habitat insalubre. Le gouvernement soutient les Maires qui décident de réaliser eux-mêmes les « travaux d’office » pour lever les arrêtés lorsque le propriétaire est défaillant et majore notamment les financements de ces travaux par l’ANAH de 50 % à 80 % dans les secteurs d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat (OPAH), et même 100% jusqu’à fin 2025 dans 6 départements particulièrement touchés (comme le Nord et la Seine-Saint-Denis). Enfin, l’ordonnance du 16 septembre 2020 a créé la possibilité pour les Maires de transférer leurs pouvoirs de polices spéciale aux présidents de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI). Cette disposition permet désormais aux Maires des petites communes de mutualiser leurs moyens afin de pouvoir recourir aux travaux d’office.