Type
Jurisprudence de CAA
Source
CAA de BORDEAUX, 22 octobre 2024, 22BX01243
Date
October 22, 2024
Description
Les publicitaires poursuivent leurs actions en justice contre les règlements locaux de publicité intercommunaux (RLPI). La délibération adoptant celui de Châteauroux métropole a été annulée par la cour administrative d'appel de Bordeaux, à cause d'un vice de procédure lors d'un vote. Une décision de justice qui pourrait, paradoxalement, renforcer la validité des RLPI sur le fond.