Décret n° 2025-53 (JO du 19 janvier 2025)
Un décret du 17 janvier autorise l’accès des officiers de police judiciaire au volet administratif du certificat de décès dématérialisé et complète le dispositif de transfert au maire de Paris des attributions du préfet de police de Paris en matière funéraire. Par ailleurs, il introduit la possibilité pour la personne chargée de l’administration ou de la direction de la congrégation ou de l’association de demander l’exhumation et la crémation lors de la dissolution d’une congrégation religieuse ou de la suppression d’un de ses établissements, de la dissolution d’une association ou lorsque la personne morale précitée effectue un acte d’administration ou de disposition à l’égard du bien où se situent les sépultures, en cas d’impossibilité d’identifier un plus proche parent du défunt.