Arrêté du 6 juin 2025 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant la révision du référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution
Publics concernés : toute personne publique ou privée du secteur de la distribution Objet : le présent arrêté approuve le nouveau référentiel du label national anti-gaspillage alimentaire révisé pour le secteur de la distribution et abroge l'arrêté du 28 février 2023. Ce label a pour objectif de réduire le gaspillage alimentaire et contribuer aux objectifs nationaux de réduction prévus à l'article L. 541-1 du code de l'environnement dans le secteur de la distribution : « 10° Réduire le gaspillage alimentaire, d'ici 2025, de 50 % par rapport à son niveau de 2015 dans les domaines de la distribution alimentaire et de la restauration collective. » Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2025. Application : l'arrêté est pris pour l'application de l'article 33 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 et du décret n° 2020-1651 du 22 décembre 2020 relatif au label national « anti-gaspillage alimentaire ». ”Article 1 Le référentiel révisé version 2- 2025 du label « anti-gaspillage alimentaire » prévu aux articles D. 541-215 à D. 541-219 couvrant le secteur de la distribution, annexé au présent arrêté, est approuvé. Il définit, d'une part, les critères de labellisation auxquels les personnes morales sont soumises pour obtenir le label et, d'autre part, le plan de contrôle associé qui précise les procédures de contrôle et de suivi ainsi que les missions et les prérogatives des organismes certificateurs. Ce référentiel peut être consulté sur le site internet du ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche : https://www.ecologie.gouv.fr/gaspillage-alimentaire Article 2 L'arrêté du 28 février 2023 portant application de l'article D. 541-216 du code de l'environnement et approuvant le référentiel du label national « anti-gaspillage alimentaire » pour le secteur de la distribution est abrogé.”