Signature de protocole entre le Maire et le procureur de la République pour la saisie des véhicules dans le cadre des rodéos urbains

Circulaire n° JUSD2513769C du 9 mai 2025

La circulaire n° JUSD2513769C du ministre de la Justice du 9 mai 2025 est relative à la saisie et la confiscation des véhicules dans le cadre des rodéos urbains. Il est demandé aux procureurs de la République de se rapprocher « des élus locaux afin de proposer la signature de protocoles avec les collectivités locales disposant de fourrières pour favoriser une prise en charge à titre gracieux des véhicules saisis dans ce cadre ».