La situation
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L’AMF du Morbihan vous répond 👇🏽
I. L'identification des données à caractère personnel et leur collecte
Les données à caractère personnel
Le RGPD définit les données à caractère personnel : « toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable […] directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale » (1).
Le numéro d'immatriculation constitue ainsi une donnée à caractère personnel, « en ce qu'il permet d'identifier indirectement le propriétaire du véhicule dont le nom figure sur le certificat d'immatriculation » (2)
La collecte et le traitement des données à caractère personnel
Le RGPD identifie un traitement de données comme « toute opération ou tout ensemble d'opérations effectuées ou non à l'aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation, l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l'interconnexion, la limitation, l'effacement ou la destruction » (1).
La collecte, l'enregistrement et la conservation des numéros d'immatriculation constituent ainsi un traitement des données à caractère personnel, dans le cadre de la gestion du stationnement payant sur le territoire communal (2)
II. Le droit d'opposition à la collecte des données à caractère personnel
Les personnes physiques concernées par le traitement de leurs données à caractère personnel bénéficient de plusieurs droits :
- Le droit à l'information de l'existence du traitement de données (3) ;
- Le droit d'accès aux données les concernant (4) ;
- Le droit à rectification et donc de modifier les données personnelles inexactes ou incomplètes (5) ;
- Le droit d'effacement et donc de supprimer les données à caractère personnel (6) ;
- Le droit à la limitation du traitement de données (7) ;
- Le droit d'opposition, c'est-à-dire de refuser la collecte et l'utilisation des données à caractère personnel (8).
Les personnes physiques peuvent ainsi, en principe, s'opposer à la collecte, l'enregistrement et la conservation de leurs numéros d'immatriculation (8, 9 et 2)
III. L'exception au droit d'opposition des personnes concernées par la collecte de leurs données à caractère personnel
Le droit d'opposition peut toutefois ne pas s'appliquer « lorsque le traitement répond à une obligation légale ou […] lorsque l'application de ces dispositions a été écartée par une disposition expresse de l'acte instaurant le traitement » (9).
Cette limitation du droit d'opposition peut ainsi se faire « par la voie de mesures législatives, […] lorsqu'une telle limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et qu'elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique pour garantir » (10).
Une collectivité territoriale est compétente pour écarter le droit d'opposition à la collecte du numéro d'immatriculation des véhicules dans le cadre du stationnement payant sur la voie publique.
Les collectivités territoriales compétentes peuvent donc, en tant que responsables de traitement, écarter si elles le souhaitent, par délibération, le droit d'opposition des usagers du stationnement au renseignement par leurs soins ou à la collecte du numéro d'immatriculation de leur véhicule.
La possibilité d'écarter le droit d'opposition doit être justifiée par un motif d'intérêt général, tel que la bonne gestion et le contrôle du stationnement payant sur la voie publique.
Références :
- Art 4 du RGPD
AMF Association des maires de France et des présidents d'Intercommunalités Stationnement payant et RGPD : le droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation peut être écarté- Art 13 et 14 du RGPD
- Art 15 du RGPD
- Art 16 du RGPD
- Art 17 du RGPD
- Art 18 du RGPD
- Art 21 du RGPD
- Art 56 de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés
- Art 23 du RGPD