Question écrite n° 834, Mme Colette CAPDEVIELLE, réponse publiée le 11/02/2025
Les possibilités de délégation du maire à ses collaborateurs sont encadrées par l'article L. 2122-19 du CGCT. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. Pour ce qui concerne d'abord la liste des collaborateurs pouvant obtenir une délégation des compétences détenues par le maire, elle a fait l'objet d'une extension aux « responsables de services communaux » avec la modification de l'article L. 2122-19 du CGCT par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 (art. 86). Dans une réponse ministérielle du 8 octobre 2020, il est précisé que « la qualité de responsable de service peut être reconnue aux agents qui occupent effectivement des fonctions de chef de service, de directeur ou de chef de bureau mais aussi à ceux qui sont chargés de missions impliquant une réelle autonomie de décision, des fonctions d'encadrement et un certain niveau de responsabilités » (Rép. min. n° 17057 : JO Sénat 8 oct. 2020, p. 4593). S'agissant des EPCI, l'article 167 de la loi n° 2004-809 du 17 août 2004 avait déjà consacré une telle extension aux responsables de service. A ce titre, la rédaction de l'article L. 2122-19 ne limite pas le champ matériel des délégations de signature susceptibles d'être accordées aux agents concernés et peut porter sur tout domaine relevant des compétences propres du maire, comme le précise la note d'information ministérielle du 20 mai 2020 (Note d'information NOR : COTB2005924C du 20 mai 2020 portant rappel des mesures à prendre par les conseils municipaux et les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à la suite du renouvellement général, page 6). Pour ce qui concerne ensuite les conditions de subdélégation des compétences déléguées par le conseil municipal au maire, elles ont fait l'objet d'une précision par le juge administratif avec l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy (CAA Nancy, 7 août 2004, n° 98NC01059). Ainsi, les collaborateurs peuvent recevoir délégation de signature du maire pour les matières dont il a lui-même reçu préalablement délégation d'attribution de la part du conseil municipal, dès lors que ce dernier l'a explicitement autorisé dans sa délibération. Cette précision – apportée sous l'ancienne version de l'article L. 2122-19 du code général des collectivités territoriales, comme souligné par les chambres régionales des comptes – n'est pas remise en cause par l'élargissement ultérieur de la liste des collaborateurs pouvant recevoir une délégation de compétences du maire, incluant désormais les « responsables de services communaux ». Ainsi, le maire peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs mentionnés à l'article L. 2122-19 du CGCT dans les matières pour lesquelles le conseil municipal lui a donné délégation de pouvoir, uniquement sur autorisation expresse dudit conseil (réponse à la question écrite n° 12656 du sénateur Daniel REINER, JO Sénat 14/05/2015, page 1141). https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/17/questions/QANR5L17QE834