Temporalité des règles d’urbanisme et délivrance du permis de construire à la suite d’un certificat d’urbanisme

CE, 6 juin 2025, Mme A, n° 491748,

Un certificat d’urbanisme ne saurait avoir pour effet de priver la personne auquel il a été délivré du droit d’obtenir un permis de construire lorsque le projet méconnaît des règles cristallisées à la date du certificat mais est conforme à celles applicables à la date de la décision.