Question écrite n°02027, M Mathieu DARNAUD - Réponse publiée le 16/01/2025
Le système d'immatriculation des véhicules (SIV) est un système d'information sécurisé qui centralise les informations administratives concernant tous les véhicules immatriculés en France. Il répond à des enjeux importants notamment pour la sécurité routière, la lutte contre la criminalité et le développement économique du secteur de l'automobile. Ce système, qui comporte des données à caractère personnel, est soumis aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). L'accès à ces données est justifié par la finalité visée. La liste des accédants et celle des destinataires des données du SIV sont fixées par plusieurs dispositions de natures législative et réglementaire. Un accès direct des maires aux données du SIV est bien prévu par le code de la route « dans le cadre des attributions prévues aux articles L. 541-21-3 et L. 541-21-4 du code de l'environnement, aux seules fins d'identifier le titulaire du certificat d'immatriculation ». Pour les autres finalités, les maires disposent désormais d'un accès indirect au SIV, c'est-à-dire par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents. Ces limites, définies conformément aux exigences de la Commission nationale de l'information et des libertés (CNIL), garantissent la protection des données personnelles des usagers en permettant la traçabilité des accès effectués à ces données. L'accès direct des maires à ces informations dans le système d'information des véhicules (SIV), en garantissant le niveau de sécurité exigé par ce système, exige des évolutions inscrites dans la refonte en cours du SIV, reconnue comme grand projet numérique de l'Etat. Ce projet stratégique de l'État a notamment pour vocation de mieux répondre aux exigences législatives et réglementaires, et d'améliorer le service rendu à l'ensemble de ses utilisateurs, y compris par les maires. Dans l'attente de cette refonte, le recours à un accès indirect par l'intermédiaire des services de la police ou de la gendarmerie nationale territorialement compétents reste nécessaire. Il convient de préciser que les policiers municipaux ont désormais un accès direct au SIV dans l'exercice de leurs missions : accès à l'immatriculation et à l'identité du titulaire du CIV. Début 2022, des informations nouvelles ont été rendues accessibles à ces policiers municipaux : accès aux données des contrôles techniques et aux cessions. Ainsi, si un accès direct au maire n'est pas mis en oeuvre, ses services bénéficient d'un accès direct.