CAA de VERSAILLES, 4ème chambre, 29/04/2025, 23VE00943, Inédit au recueil Lebon
1. La participation à une délibération d'un élu intéressé à l'affaire, c'est-à-dire y ayant un intérêt qui ne se confond pas avec ceux de la généralité des habitants de la commune, est de nature à en entraîner l'illégalité. De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité si l’élu intéressé a été en mesure d'exercer une influence sur la délibération (art. L 2131-11 du CGCT). 2. Toutefois, de simples erreurs matérielles entachant l'extrait du registre des délibérations sont sans incidence sur la légalité de cette délibération, dès lors qu'elles ne manifestent pas une irrégularité dans l'adoption de la délibération attaquée. 3. En l’espèce, le requérant soutient que la conseillère municipale a participé à la délibération sur la vente d’un chemin rural malgré son intérêt personnel dans l’affaire et ce sur la base des mentions figurant sur la délibération attaquée, dont il ressort qu’elle a participé au vote. Toutefois, les éléments du dossier, notamment le procès-verbal et une attestation de la secrétaire de mairie, établissent qu'elle a quitté la salle avant les débats et le vote, rendant inopérante l'irrégularité invoquée au regard de l'article L 2131-11 du CGCT