Un Maire ne peut exercer un contrôle de qualité, du maître d’ouvrage sur les travaux exécutés par le sous-traitant, au titre du respect des règles de l’art

CAA Douai, 3 avril 2025, n°24DA00007

Si, dans le cadre de la demande de paiement direct du sous-traitant, l’acheteur peut s’assurer de ce que la consistance des travaux exécutés correspondait à ce qui était prévu par le marché, il ne peut en revanche exercer un contrôle sur leur qualité au titre duquel figure le respect des règles de l’art. Il en va ainsi quand bien même cette référence aux règles de l’art figurait dans le marché et même si un manquement à ces règles par le sous-traitant a justifié sa condamnation, par un arrêt d’une Cour administrative d’appel, à garantir le titulaire du marché à indemniser la commune au titre des désordres ayant résulté de la réalisation des travaux.