CE, 20 mai 2025, syndicat des copropriétaires de la résidence « Les Bleuets », n° 492631
1. Un permis de construire peut être régularisé même après l’achèvement des travaux, y compris si cela implique de revoir l’économie générale du projet, tant que la mesure de régularisation n'implique pas d'apporter à ce projet un bouleversement tel qu'il en changerait la nature même. 2. Après avoir retenu que le projet était entaché du vice résultant du déficit de 2 places de stationnement sur les 6 imposées par le projet, le tribunal a écarté la possibilité que ce vice soit susceptible de faire l'objet d'une mesure de régularisation (art. L 600-5-1 du code de l'urbanisme) ou d'une annulation partielle (art. L 600-5) au motif qu'il n'était pas possible, en l'état de l'instruction, de créer 2 places supplémentaires sur le terrain d'assiette du projet. Mais puisqu'il n'a pas envisagé que le pétitionnaire puisse modifier son projet, en dépit de son état d'avancement, ni chercher des places de stationnement, le cas échéant, hors du terrain d’assiette, le tribunal a commis une erreur de droit.