Validation de la généralisation du scrutin de liste paritaire dans les communes de moins de 1 000 habitants

Type

QPC et contrôle du CC

Source

Décision n° 2025-883 DC du 15 mai 2025 // Décision n° 2025-882 DC du 15 mai 2025

Date

May 15, 2025

URL

https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025883DC.htm // https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2025/2025882DC.htm

Description

le Conseil constitutionnel a jugé que la proposition de loi étendant le scrutin de liste aux communes de moins de 1.000 habitants, adoptée définitivement le mois dernier par l'Assemblée nationale, est conforme à la Constitution.

Dossiers thématiques

🏛️Organisation et gestion communale