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La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a révisé la gouvernance des politiques d’emploi, d’insertion et de formation dans les territoires. Cette révision entraine une refonte de la composition des commissions territoriales, appelé désormais “comités locaux pour l’emploi”. Il est en constitué plusieurs au sein de chaque département, en fonction des besoins locaux.
Missions des comités locaux
L'Article L5311-10 du code du travail prévoit que les comités locaux ont pour mission de :
- piloter, de coordonner et d'adapter aux situations locales la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le comité national pour l’emploi
- veiller localement à la mise en œuvre des actions de :
- mise en œuvre des procédures et des critères communs d'orientation des personnes à la recherche d'un emploi ou rencontrant des difficultés sociales et professionnelles ;
- mise en œuvre d’un socle commun de services au bénéfice des personnes et des employeurs ainsi que les méthodologies et les référentiels établis par le Comité national pour l'emploi ;
- d'élaboration d'indicateurs communs de suivi, de pilotage et d'évaluation de leurs actions ;
- d'interopérabilité des systèmes d'information des acteurs concourants à l’emploi, la formation, l’insertion avec les outils et les services numériques communs développés par l'opérateur France Travail, dans la mesure où cette interopérabilité est nécessaire à la mise en œuvre des actions ci-mentionnées ;
- d’organisation de la participation des bénéficiaires de leurs services à la définition et à l'évaluation des actions du réseau pour l'emploi
Au niveau départemental, les services de l’État ont décidé de conserver l’ancienne appellation et de maintenir l'échelle géographique de ces commissions. Dans le Morbihan, les comités locaux pour l’emploi s’appelleront donc “commissions territoriales pour l’emploi, la formation et l’insertion - CTEFI”.
Échelle géographique
CTEFI d'Auray-Vannes / Correspond aux communes membres des EPCI :
Auray Quiberon Terre Atlantique Belle-Île-en-Mer Golfe du Morbihan Vannes Agglomération Arc Sud Bretagne Questembert Communauté
CTEFI de Lorient-Quimperlé (interdépartementale) / Correspond aux communes membres des EPCI :
Lorient Agglomération Blavet Bellevue Océan Quimperlé Commaunté
CTEFI de Pontivy-Ploërmel-Loudéac (interdépartementale) / Correspond aux communes membres des EPCI :
Centre Morbihan Communauté Baud Communauté Pontivy Communauté Oust à Brocéliande Communauté Ploërmel Communauté Loudéac Communauté Bretagne Centre
Postes à pourvoir
Pour chacune de ces commissions, l'AMF du Morbihan doit proposer aux préfets du Morbihan et du Finistère et des Côtes d’Armor :
CTEFI de Centre Ouest-Bretagne (interdépartementale) / Correspond aux communes membres des EPCI :
Mont d’Arrhée Communauté Haute Cornouaille Communauté Poher Communauté Kreiz Breizh Roi Morvan Communauté
- 2 élus municipaux titulaires
- 2 élus municipaux suppléants
Soit un total de 16 élus municipaux répartis sur les quatre territoires mentionnés ci-dessus.
Candidatures
Pour déposer votre candidature, nous vous invitons à bien vouloir remplir ces formulaires :