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Modèle d’acte
Dossiers thématiques
Fichiers et médias
Partenaires
- Majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles (modèle TFNB-15) - article 1396 du CGI
- Exonération des terrains plantés en noyers - (modèle TFNB-16) - article 1395 A du CGI
- Dégrèvements des parcelles exploitées par les jeunes agriculteurs (modèle TFNB-17) - article 1647-00 bis du CGI
- Exonération des terrains plantés en oliviers (modèle TFNB-18) - article 1394 C du CGI
- Exonération des terrains agricoles exploités selon un mode de production biologique (modèle TFNB-19) - article 1395 G du CGI
- Exonération des vergers, cultures fruitières d'arbres et arbustes et des vignes (modèle TFNB-20) - article 1395 A du CGI
- Exonération en faveur des propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale (modèle TFNB-21)
- Suppression de l'abattement des propriétés non bâties cédées à compter du 1er janvier 2018 et jusqu’au 31 décembre 2025 par une personne publique aux occupants irréguliers de terrains à Mayotte (modèle TFNB-22) - article 1396 bis du CGI