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Modèle d’acte
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- Assujettissement des logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (modèle TH-4) - article 1407 bis du CGI
- Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, en faveur des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes (modèle TH-6) - article 1414 bis du CGI
- Majoration de la cotisation due au titre des logements meublés non affectés à l'habitation principale (modèle TH-7)- article 1407 ter du CGI
- Exonération en faveur des fondations et des associations remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l’article 200 du code général des impôts à l’exception des fondations d’entreprise (modèle TH-8) Article 1414 B bis du CGI