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- Abattement de 50 % de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI (modèle TFB-CFE-1) - article 1518 A quater du CGI
- Exonération en faveur des caisses de crédit municipal (modèle CET-1) - article 1464 du CGI
- Suppression de l'exonération des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle CET-2) - article 1459 du CGI
- Cotisation minimum - Fixation du montant d'une base servant à l'établissement de la cotisation minimum (modèle CET-3) - article 1647 D du CGI
- Intégration fiscale progressive des montants de base minimum (modèle CET-3 quinquies) - articles 1647 D du CGI
- Exonération des entreprises de spectacles vivants (modèle CET-4) - article 1464 A du CGI
- Exonération des établissements de spectacles cinématographiques (modèle CET-4 bis) - 3°, 3° bis et 4° de l'article 1464 A du CGI
- Exonération en faveur des médecins, auxiliaires médicaux ou vétérinaires (modèle CET-5) - article 1464 D du CGI
- Suppression de l'abattement en faveur des établissements existants ou faisant l'objet de créations et extensions au 1er janvier 2009 situés dans une zone franche d'activité nouvelle génération (modèle CET-7) - article 1466 F du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur de certaines opérations réalisées en zone de revitalisation rurale (modèle CET-9) - article 1465 A du CGI
- Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (modèle CET-11) - article 1466 A-I du CGI
- Exonération en faveur des entreprises nouvelles pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté (modèle CET-13) - articles 1464 B et 1464 C du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur des créations ou extensions d'établissements en zone franche urbaine (modèle CET-13-bis) - article 1466 A-I sexies du CGI
- Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels (modèle TFB-CFE-14) - article 1518 A du CGI
- Exonération en faveur des activités des EPA d'enseignement supérieur ou de recherche gérées par des SAIC (modèle CET-16) - article 1464 H du CGI
- Exonération en faveur des jeunes entreprises innovantes et des jeunes entreprises universitaires (modèle CET-17) - article 1466D du CGI
- Exonération en faveur du développement régional (modèle CET-18) - articles 1465 et 1465B du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur des créations et extensions d'établissements en bassin d'emploi à redynamiser (modèle CET-26) - article 1466 A-I quinquies A du CGI
- Exonération des établissements de vente de livres neufs au détail labellisés "librairie indépendante de référence" (modèle CET-29) - article 1464 I du CGI
- Exonération en faveur des créations et extensions d'établissements dans les zones de restructuration de la défense (modèle CET-31) - article 1466 A I quinquies B du CGI
- Correction de la valeur locative en fonction de la période d'activité pour les parcs d'attraction et de loisirs exerçant une activité saisonnière (modèle CET-32) - article 1478 V du CGI
- Suppression de l’exonération en faveur des créations ou extensions d’établissements situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (modèle CET-34) - article 1466 A-I septies du CGI
- Exonération en faveur des établissements de vente de phonogrammes (modèle CET-35) - article 1464 M du CGI
- Exonération en faveur des créations d’établissements situés dans un bassin urbain à dynamiser (modèle CET-36) - article 1466 B du CGI
- Exonération en faveur des créations d'établissements situés dans une zone de développement prioritaire (modèle CET-37) - article 1466 B bis du CGI
- Exonération en faveur des librairies autres que les librairies indépendantes de référence labellisées (modèle CET-38) - article 1464 I bis du CGI
- Établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une zone de revitalisation des centres-villes (modèle CET-40) - article 1464 F du CGI
- Exonération en faveur des créations et/ou extensions d'établissements (modèle CET-41) - article 1478 bis du CGI
- Exonération en faveur des établissements appartenant aux entreprises qui bénéficient de l'exonération prévue à l'article 44 quindecies A dans une zone France ruralités revitalisation (modèle CFE-42) - article 1466 G du CGI