Modèle de délibération / Institution de la taxe d'aménagement

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Modèle d’acte

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https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/finances-locales/deliberations/TFD-6-2023.pdf

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Institution de la taxe d'aménagement (modèle TFD-6) - articles 1635 quater A et suivants du CGI