Institution d'une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations

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https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/finances-locales/deliberations/TFD-4-2019.pdf

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Institution d'une taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (modèle TFD-4) - article 1530 bis du CGI