Type
Modèle d’acte
Dossiers thématiques
Fichiers et médias
Partenaires
- Exonération de deux ans des constructions nouvelles (modèle TFB-1) - article 1383 du CGI
- Abattement de 50 % de la valeur locative des locaux affectés aux opérations mentionnées au a du II de l'article 244 quater B et évalués conformément à l'article 1499 du CGI (modèle TFB-CFE-1) - article 1518 A quater du CGI
- Exonération en faveur des logements anciens réhabilités faisant l’objet d’un contrat-accession (modèle TFB-3) - article 1384 A du CGI
- Départements d'outre-mer - Majoration du seuil d’exonération (modèle TFB-4) - article 332 annexe II du CGI
- Exonération des jeunes entreprises innovantes (modèle TFB-5) - article 1383 D du CGI
- Exonération des bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages (modèle TFB-6)
- Départements d'outre-mer – Suppression de l'abattement de 30% sur la base d'imposition sur certains logements locatifs (modèle TFB-7) - article 1388 ter du CGI
- Suppression de l’abattement en faveur des immeubles situés en zone franche d’activité nouvelle génération et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'abattement de cotisation foncière des entreprises prévu à l'article 1466 F du code général des impôts (modèle TFB-7-bis) - article 1388 quinquies du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en zone franche urbaine (modèle TFB-9-bis) - article 1383 C bis du CGI
- Exonération des immeubles participant au service public hospitalier (modèle TFB-10)
- Exonération temporaire des logements acquis puis améliorés en vue de la location situés dans les zones France ruralités revitalisation (modèle TFB-12) - article 1383 E du CGI
- Exonération temporaire en faveur des entreprises nouvelles (modèle TFB-13) - articles 1383 A, 1464 B et 1464 C du CGI
- Réduction de la valeur locative des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère et de certaines catégories de matériels (modèle TFB-CFE-14) - article 1518 A du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur des immeubles en bassin d'emploi à redynamiser (modèle TFB-19) - article 1383 H du CGI
- Lissage de l’augmentation de la valeur locative des locaux affectés à l’habitation (modèle TFB-20) - article 1517 I-1 du CGI
- Exonération, dans les zones France ruralités revitalisation, des locaux affectés à l'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme et des chambres d'hôtes (modèle TFB-21) - article 1383 E bis du CGI
- Exonération en faveur des logements achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année d'exonération ayant fait l'objet de dépenses d'équipement destinées à économiser l'énergie (modèle TFB-22) - article 1383-0 B du CGI
- Exonération en faveur des constructions de logements neufs présentant une performance énergétique et environnementale élevée (modèle TFB-22-bis) - article 1383-0 B bis du CGI
- Exonération partielle des logements situés dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques (modèle TFB-23) - article 1383 G du CGI
- Exonération partielle des logements situés à proximité d'une installation classée susceptible de créer des risques pour la santé, la sécurité des populations voisines et pour l'environnement (modèle TFB-23 bis) - article 1383 G bis du CGI
- Exonération partielle des logements situés dans les "zones de danger" délimitées par un plan de prévention des risques miniers (modèle TFB-23 ter) - article 1383 G ter du CGI
- Abattement de 30 % appliqué à la valeur locative des locaux affectés à l'habitation issus de la transformation de locaux commerciaux ou industriels (modèle TFB-24) - article 1518 A ter du CGI
- Exonération des immeubles situés en zone de restructuration de la défense (modèle TFB-25) - article 1383 I du CGI
- Exonération des locaux universitaires faisant l'objet d'opérations de rénovation (modèle TFB-26) - article 1382 D du CGI
- Abattement de 25 % en faveur des locaux faisant l'objet d'un contrat de résidence temporaire (modèle TFB-28) - article 1388 quinquies A du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur des logements acquis par un établissement public foncier dans le cadre des opérations de requalification des copropriétés dégradées d'intérêt national (modèle TFB-29) - article 1384 E du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur des immeubles situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (modèle TFB-30) - article 1383 C ter du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur des propriétés situées dans l'emprise des grands ports maritimes (modèle TFB-31) - article 1382 E du CGI
- Exonération des locaux appartenant à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale occupés par une maison de santé (modèle TFB-32) - article 1382 C bis du CGI
- Exonération pour une durée de cinq ans des logements issus de la transformation des locaux à usage de bureaux (modèle TFB-33) - article 1384 F du CGI
- Abattement de 50 % des locaux situés dans le périmètre d'un projet d'intérêt général justifié par la pollution de l'environnement (modèle TFB-34) - article 1388 quinquies B du CGI
- Abattement de 30 % en faveur des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire (modèle TFB-35) - article 1388 octies du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur des logements pris à bail à réhabilitation (modèle TFB-37) - article 1384 B du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur des logements sociaux acquis ou améliorés avec une aide financière publique (modèle TFB-38) - article 1384 C-I du CGI
- Suppression de l'exonération en faveur des logements détenus par l'établissement public de gestion immobilière du Nord-Pas-de-Calais (modèle TFB-38 bis) - article 1384 C-II du CGI
- Abattement de 1 à 15 % en faveur des magasins et boutiques au sens de l’article 1498 du CGI dont la surface principale est inférieure à 400 mètres carrés et qui ne sont pas intégrés à un ensemble commercial (modèle TFB-39) - article 1388 quinquies C du CGI
- Exonération en faveur des immeubles en bassin urbain à dynamiser rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 B du CGI (modèle TFB-40) - article 1383 F du CGI
- Exonération en faveur des immeubles situés dans les zones de développement prioritaire et rattachés à un établissement remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 B bis du code général des impôts (modèle TFB-42) - article 1383 J du CGI
- Exonération en faveur des parties d’une installation hydroélectrique destinées à la préservation de la biodiversité et de la continuité écologique (modèle TFB-43) - article 1382 G du CGI
- Immeubles situés dans une zone de revitalisation des centres-villes définies au III de l'article 1464 F (modèle TFB-45) - article 1382 H du CGI
- Exonération en faveur des immeubles situés dans une zone France ruralités revitalisation rattachés à un établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1466 G (modèle TFB-46) - article 1383 K du CGI