Loi spéciale de finances : les conséquences pour les collectivités locales

• Le maintien du dispositif France ruralités revitalisation pour les 2168 communes anciennement classées en zone de revitalisation rurale et exclues du nouveau zonage. En l’absence de loi de finances, les 2 168 communes qui devaient réintégrer « FRR » au 1er janvier 2025 ne pourront bénéficier du dispositif. Le renforcement du dispositif, FRR+, par des mesures fiscales supplémentaires pour les communes rurales les plus fragiles, ne rentrera pas en vigueur au 1er janvier 2025.

Pour le Morbihan il s’agit de : Baud, Cléguérec, Guénin, Kergrist, La Chapelle-Neuve, Malguénac, Neulliac, Pluméliau-Bieuzy, Saint-Aignan, Saint-Barthélemy, Sainte-Brigitte, Silfiac

• La résolution de l’inégalité de traitement dénoncée par le Conseil constitutionnel concernant le prélèvement au profit du FPIC sur la métropole du Grand Paris devait être réglée par la loi de finances pour 2025. L’abrogation de ces règles de répartitions figées, décidée par le Conseil constitutionnel devait entrer en vigueur au 1er janvier 2025 via la loi de finances pour 2025.

• Le prêt d’1 Md€ pour la Nouvelle-Calédonie, qui ne pourra donc lui être accordé via l’AFD, ni les avances remboursables et garanties d’emprunts. Seules demeurent les mesures d’urgence exceptionnelles nécessaires à la continuité des services publics.

• La baisse de la TVA en Martinique et Guadeloupe du PLF 2025 ne pourra être appliquée.

ARTICLE 1 : Autorisation de percevoir les impôts existants.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures affectées à des personnes morales autres que l’État est autorisée conformément aux lois et règlements.

ARTICLE 2 : Autorisation de l’État à recourir à l’emprunt.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2025, le ministre chargé des finances est autorisé à procéder à des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l’ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change, ainsi qu’à toute opération de gestion de la dette ou de la trésorerie de l’État.

ARTICLE 3 : Régimes et organismes de sécurité sociale habilités à recourir à des ressources non permanentes.

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, la Caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire, la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales sont habilitées à recourir à des ressources non permanentes dans la seule mesure nécessaire à la couverture de leurs besoins de trésorerie.

L’autorisation de percevoir les impôts prévus par l’article 1 de la loi spéciale concernant les recettes, permet la reconduction des prélèvements sur recettes. La DGF, incluse dans les prélèvements sur recettes, sera donc reconduite à son montant 2024. La DGF sera donc versée selon les modalités habituelles sur la base du montant 2024, jusqu’au vote de la loi de finances pour 2025. Le FCTVA et la fraction de TVA inclus dans les prélèvements sur recettes sont aussi maintenus.

Les dépenses déjà engagées en 2024 bénéficieront de la DETR, de la DSIL et du Fonds verts. Les nouvelles demandes 2025 de subventions DETR, DSIL ou Fonds verts ne pourront être financées en l’absence de loi de finances pour 2025. En effet, la DETR, la DSIL et le Fonds vert ne font pas partie des prélèvements sur recettes mais du programme 119 de la mission “Relations avec les collectivités territoriales”.