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Modèle de délibération - Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique

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Modèle d’acte

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💶Finances et fiscalités locales

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https://www.collectivites-locales.gouv.fr/files/finances-locales/deliberations/IRF-3-2013.pdf

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Instauration du régime de la fiscalité professionnelle unique (modèle IRF-3)

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