Opérations d’accession sociale à la propriété en bail réel solidaire (BRS)

Financement accordé par Action Logement aux Organismes de Foncier Solidaire (OFS) pour accompagner la production de logements en Bail Réel Solidaire(BRS), en Métropole et Outre-Mer. • Les opérations sont situées dans les zones tendues et les territoires à enjeux spécifiques « emploi-logement » des salariés • L’OFS fixe les normes en matière de qualité des logements produits en accession (efficacité énergétique, impacts environnementaux...) • Les prix de vente et les redevances (locatives foncières) sont cadrés en fonction des marchés locaux : - Le prix de vente des droits réels doit être significativement inférieur au prix de marché de la pleine propriété - La redevance doit être contenue - Le coût mensuel global pour l’accédant, redevance inclue, doit être inférieur au coût mensuel en PSLA, apprécié sur le marché local • Les conditions de rachat et de revente du logement en accession sont fixées par l’OFS

Les bénéficiaires des financements sont les Organismes de Foncier Solidaire (OFS) intégrés à un opérateur du logement ou créés ex nihilo. Opérations d’acquisition et de portage à long terme de fonciers destinés à produire une offre de logements neufs ou assimilés, cédés en Bail Réel Solidaire (BRS) à des accédants à la propriété sous plafonds de ressources.

L’opération est financée en prêt amortissable à taux variable, sur la base d’un pourcentage d’intervention du prix de revient HT de l’opération, après la délivrance de la DAP par l’ANRU.