Financement accordé par Action Logement pour accompagner la production de logements locatifs intermédiaires en métropole (PLI-Dispositif LI) → Logements locatifs familiaux ordinaires bénéficiant d’un prêt PLI (Prêt Locatif Intermédiaire) ou produits dans le cadre du dispositif d’aide à l’investissement locatif intermédiaire (art 279-0 bis A du CGI)
• Construction de logements, acquisition en VEFA (Vente en Etat Futur d’Achèvement), acquisition en usufruit locatif • Acquisition de logements avec ou sans travaux d’amélioration • Acquisition de locaux ou d’immeubles en vue de leur transformation en logements locatifs intermédiaires Seules les opérations de construction de logements neufs et de logements issus de la transformation de bureaux ou de locaux qui ne sont pas à usage d’habitation peuvent bénéficier du dispositif LI.
Les loyers des logements financés doivent être inférieurs de 15 % à 20 % au prix du marché Les logements doivent être soumis aux conditions de loyers et de ressources n’excédant pas les plafonds réglementaires du logement intermédiaire Action Logement finance les opérations en prêt amortissable à taux variable. Le montant du prêt accordé est déterminé par le nombre de réservations locatives négocié avec le maître d’ouvrage et dans la limite d’un pourcentage d’intervention maximum du prix de revient TTC de l’opération.
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