Priorité 2025 Dans un objectif d’adaptation au changement climatique, les actions de prévention des inondations financées par le fonds vert contribuent à améliorer la résilience des territoires face au changement climatique, à préserver les vies humaines et à réduire les dommages économiques des inondations. Une attention particulière est accordée au contenu des projets afin que les solutions fondées sur la nature soient bien étudiées.
Les projets soutenus auront pour effet d’améliorer la prévention des inondations sur les territoires des communes où le FPRNM ne peut pas intervenir. Ces projets concernent notamment : • les actions d’amélioration de la connaissance, en particulier des phénomènes de ruissellement ; • les diagnostics de vulnérabilité et les travaux de réduction de la vulnérabilité des bâtiments publics en complément ou en alternative possible aux ouvrages de protection ou de ralentissement dynamique, en particulier lorsque ces ouvrages ne sont pas rentables en termes d’investissement public, au regard d’un faible nombre d’enjeux ; • la création de zones d’expansion de crue, de démarches de reméandrage et toutes solutions fondées sur la nature ; • les travaux de réhabilitation ou de renforcement d’un « système d’endiguement », éventuellement pour adapter le niveau de protection au regard du changement climatique ; • les travaux de neutralisation des anciennes digues ; • les éventuels rachats d’habitations à la suite de la neutralisation d’une digue existante (car non intégrée dans un système d’endiguement) ou du retrait du système d’endiguement dans le cas d’un accord avec les propriétaires ; • les actions de coordination à l’échelle d’un bassin pertinent, de l’action des collectivités ayant la compétence GEMAPI. Sont également éligibles les investissements dans des projets développant ou intégrant des systèmes d’intelligence artificielle (IA) visant à favoriser l’émergence ou la mise en œuvre de solutions d’adaptation au changement climatique en lien avec la mesure du présent cahier.
La demande de subvention doit être réalisée avant tout démarrage de l'opération considérée. Le non-respect de cette règle fait courir le risque au porteur de projet de recevoir un refus de l’administration, de perdre le bénéfice de la subvention, voire même, de rembourser les éventuels trop perçus. Article R2334-24 du CGCT : I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. Constitue un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commandes, la validation d’un devis par le porteur de projet, la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux, la constitution d’approvisionnements pour les travaux réalisés en régie, facture, etc … → Mesures de publicité : https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Relations-avec-les-collectivites-et-intercommunalite/Finances-locales/Soutien-de-l-Etat-a-l-investissement/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat2/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat