Rénovation énergétique des bâtiments publics

Les actions éligibles doivent permettre la rénovation énergétique des bâtiments appartenant aux collectivités locales et leurs groupements, dans un objectif de réduction durable de leurs consommations énergétiques et de préservation du confort thermique dans un contexte de réchauffement climatique. Pour les projets de rénovation énergétique, une réduction minimale de 40% de la consommation d’énergie finale est attendue. Cette réduction des consommations d’énergie doit être atteinte par la recherche en premier lieu d’une meilleure performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment. Une réduction significative des émissions de gaz à effet de serre (GES) est également attendue ; l’élimination des chaudières fonctionnant aux énergies fossiles permettant d’atteindre les réductions les plus élevées. Les projets financés par cette mesure doivent en outre prendre en compte la problématique du confort d’été et le risque inondation. Les projets soumis au titre de la présente mesure : 1. Portent sur des bâtiments qui appartiennent aux porteurs de projet éligibles (collectivités locales et leurs groupements au sens du CGCT) ; 2. Visent la réalisation de travaux sur des bâtiments existants permettant de diminuer significativement leur consommation énergétique et d’augmenter leur confort thermique ; 3. Sont cohérents avec les prescriptions et recommandations de réduction de la vulnérabilité des bâtiments au risque d’inondation lorsque les bâtiments concernés par les travaux sont dans le périmètre d’un plan de prévention du risque. La construction de bâtiments neufs et les opérations de démolition/reconstruction de bâtiments sont exclues de cette mesure. En 2023, le fonds vert a apporté un soutien financier à plus de 100 projets dans le Morbihan, mobilisant un montant de subvention qui dépasse 17 millions d’euros. Vous pouvez retrouver le guide destiné aux décideurs locaux, qui présente les objectifs poursuivis par la mobilisation du fonds vert, ainsi que les cahiers d'accompagnement des porteurs de projets en consultant le site internet du ministère de l'écologie : https://www.ecologie.gouv.fr/fonds-vert  ou https://www.ecologie.gouv.fr/le-fonds-vert-politique-publique

La demande de subvention doit être réalisée avant tout démarrage de l'opération considérée. Le non-respect de cette règle fait courir le risque au porteur de projet de recevoir un refus de l’administration, de perdre le bénéfice de la subvention, voire même, de rembourser les éventuels trop perçus. Article R2334-24 du CGCT : I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. Constitue un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commandes, la validation d’un devis par le porteur de projet, la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux, la constitution d’approvisionnements pour les travaux réalisés en régie, facture, etc … → Mesures de publicité : https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Relations-avec-les-collectivites-et-intercommunalite/Finances-locales/Soutien-de-l-Etat-a-l-investissement/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat2/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat