Procédures juridiques

Sur les tènements fonciers nécessaires au projet défini dans la convention : procédures d'acquisition (expropriation, préemption, etc.) avec : > élaboration des dossiers nécessaires à la procédure > fourniture de modèle ou d'exemples et relecture des actes à prendre par la collectivité > suivi des procédures et des contentieux afférents > renseignements à la collectivité sur les procédures qu'elle doit mener de son côté (ex : bien sans maître) > procédure de fixation du prix par le Juge de l'Expropriation