Dans l’objectif d’améliorer le cadre de vie et afin de réduire l’impact environnemental des déplacements du quotidien, le fonds vert a vocation à développer la pratique du covoiturage avec la mise en place par les collectivités d’infrastructures facilitant l’usage (aires, lignes, voies réservées) et des actions d’animation et d’incitation financière. Le fonds vert devra permettre : • La couverture nationale par des schémas départementaux de covoiturage, l’augmentation des aires de covoiturage ; • Le développement de lignes de covoiturage (a minima une ligne structurante par département) ; • Le soutien et l’accélération des expérimentations de voies réservées (notamment celles prévues dans le cadre de la loi « Climat et résilience»). Le covoiturage fait l’objet d’une politique prioritaire du Gouvernement pour laquelle le préfet de département dispose de cibles annuelles pour son territoire.
• Volet 1 : Etudes de conception de schémas directeurs et études pré-opérationnelles à la mise en place d’infrastructures • Volet 2 : Aires de covoiturage • Volet 3 : Voies réservées au covoiturage et à certaines catégories de véhicules, dites VR2+ (transports collectifs et covoiturage) • Volet 4 : Lignes de covoiturage (investissement et/ou fonctionnement) • Volet 5 : Points d'arrêt d'autostop organisés • Volet 6 : Campagnes de communication ou d'animation (sans plateforme de mise en relation) • Volet 7 : Plateforme de mise en relation sans incitatif • Volet 8 : Campagnes d'incitation financières au covoiturage
La demande de subvention doit être réalisée avant tout démarrage de l'opération considérée. Le non-respect de cette règle fait courir le risque au porteur de projet de recevoir un refus de l’administration, de perdre le bénéfice de la subvention, voire même, de rembourser les éventuels trop perçus. Article R2334-24 du CGCT : I. - Aucune subvention ne peut être accordée si l'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de la demande de subvention à l'autorité compétente.Le commencement d'exécution de l'opération est constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation de l'opération ou, dans le cas de travaux effectués en régie, par la constitution d'approvisionnements ou le début d'exécution des travaux.Les études ou l'acquisition de terrains, nécessaires à la réalisation de l'opération et réalisées préalablement, ne constituent pas un commencement d'exécution. Elles peuvent être prises en compte dans l'assiette de la subvention. II. - Par dérogation aux dispositions du I, le préfet peut notifier à la collectivité que le commencement d'exécution de l'opération avant la date de réception de la demande de subvention n'entraîne pas un rejet d'office de la demande de subvention. III. - Le demandeur informe le préfet du commencement d'exécution de l'opération. Constitue un commencement d’opération : la signature de marchés ou de bons de commandes, la validation d’un devis par le porteur de projet, la délibération de l’assemblée délibérante retenant une entreprise de travaux, la constitution d’approvisionnements pour les travaux réalisés en régie, facture, etc … → Mesures de publicité : https://www.morbihan.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Relations-avec-les-collectivites-et-intercommunalite/Finances-locales/Soutien-de-l-Etat-a-l-investissement/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat2/Mesures-de-publicite-et-d-affichage-des-subventions-d-investissement-recues-de-l-Etat
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